Document parlementaire 38K0841

Proposition de loi complétant l'article 91 du Code pénal relatif à la prescription. (La prescription ne s'applique pas aux cas de génocide, crimes de guerre ou crimes contre la sûreté de l'Etat perpétrés durant la guerre 1940-1945)

	Fiche complète
	26/06/1964
Documents principaux	00/000-K0841/001-1963-1964
Document Chambre	38K0841 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1964
Date d'envoi	30/06/1964
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Willy, Frère (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur)
Sous-documents	002 10/11/1964 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Gruselin (Auteur) Voir Doc. 861/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	38K0861
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Gruselin, Toussaint
Calendrier	04/11/1964   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/11/1964   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PRESCRIPTION