Document parlementaire 38K0837

Projet de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Pensions octroyées aux membres du clergé catholique romain, aux pasteurs du culte protestant et aux rabbins du culte israélite)

Fiche complète
25/06/1964
Vote Chambre 18/02/1965
Vote Sénat 18/03/1965
Date de la loi 25/03/1965
Date moniteur 10/04/1965
Moniteur n° 71
Documents principaux 00/000-K0837/001-1963-1964
00/000-S0186/001-1964-1965
Document Chambre   38K0837
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/06/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/06/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/02/1965
Sous-documents
002 10/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
003 02/02/1965 RAPPORT
Auteur(s) Fimmers (Auteur)
 
Document Sénat   38S0186
RAPPORT
Date de dépôt 10/03/1965
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier 08/12/1964   EN DISCUSSION
15/12/1964   EN DISCUSSION
15/12/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/02/1965   EN DISCUSSION
18/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/03/1965   EN DISCUSSION
18/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES