Document parlementaire 38K0836

Projet de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Période transitoire durant laquelle il est dérogé au régime conventionnel - Résiliation de plein droit des contrats d'assurance souscrits pour des risques prévus par la présente loi)

Fiche complète
25/06/1964
Vote Chambre 30/06/1964
Vote Sénat 01/07/1964
Date de la loi 06/07/1964
Date moniteur 14/07/1964
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-K0836/001-1963-1964
00/000-S0330/001-1963-1964
00/000-S0332/001-1963-1964
Document Chambre   38K0836
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/06/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/06/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1964
Sous-documents
002 25/06/1964 NOTE / RAPPORT
Auteur(s) Greffe/Griffie (Auteur)
Greffe/Griffie (Auteur)
Texte de l'Accord général
 
003 26/06/1964 RAPPORT
Auteur(s) De Paepe (Auteur)
Brouhon (Auteur)
 
004 30/06/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Glineur (Auteur)
Moulin (Auteur)
Frère (Auteur)
Dejace (Auteur)
Drumaux (Auteur)
Les amendements de M. Glineur ont été redéposés après rapport; il n'ont pas été réimprimés.
 
005 30/06/1964 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) De Paepe (Auteur)
Brouhon (Auteur)
 
Document Sénat   38S0330
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/06/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 01/07/1964
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gustavus, Devuyst (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur De Paepe, Placide
Brouhon, Hervé
Calendrier 25/06/1964   EN DISCUSSION
30/06/1964   EN DISCUSSION
30/06/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/06/1964   EN DISCUSSION
30/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/07/1964   EN DISCUSSION
01/07/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE