Document parlementaire 38K0833

Projet de loi portant ratification d'une deuxième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Fusion de communes - Modification de leurs limites territoriales)

Fiche complète
19/06/1964
Vote Chambre 25/06/1964
Vote Sénat 30/06/1964
Date de la loi 06/07/1964
Date moniteur 11/07/1964
Moniteur n° 136
Documents principaux 00/000-K0833/001-1963-1964
00/000-S0321/001-1963-1964
00/000-S0328/001-1963-1964
Document Chambre   38K0833
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/06/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/06/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1964
Sous-documents
002 24/06/1964 RAPPORT
Auteur(s) Verroken (Auteur)
 
Document Sénat   38S0321
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/06/1964
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Verroken, Jan,Jozef
Calendrier 24/06/1964   EN DISCUSSION
24/06/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1964   EN DISCUSSION
25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1964   EN DISCUSSION
30/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES