Document parlementaire 38K0832

Projet de loi complétant l'article 152 du Code d'instruction criminelle. (Permettre la représentation devant les juridictions pénales, des personnes morales de droit public par "un fondé de procuration spéciale" sans exclure pour autant la représentation par un avocat)

	Fiche complète
	19/06/1964
Documents principaux	00/000-K0832/001-1963-1964
Document Chambre	38K0832 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/06/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/06/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Type de document	00
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE