Document parlementaire 38K0831

Proposition de loi créant une Régie nationale du Gaz naturel. (Importation, transport, distribution du gaz naturel - Statuts - Conseil d'administration - Bilan annuel et rapport détaillé des activités)

	Fiche complète
	18/06/1964
Documents principaux	00/000-K0831/001-1963-1964
Document Chambre	38K0831 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1964
Date d'envoi	23/06/1964
Auteur(s)	Elie, Drumaux (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Willy, Frère (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | GAZ NATUREL