Document parlementaire 38K0830

Proposition de loi relative au fonctionnement de l'Institut national de Crédit agricole. (Nouvelles sources de capitaux - Permettre à l'Institut d'accepter des dépôts à vue, à préavis et à terme - Décentralisation et collaboration avec les sociétés d'épargne régionales ou locales)

	Fiche complète
	18/06/1964
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	14/04/1965
Date moniteur	21/05/1965
Moniteur n°	99
Documents principaux	00/000-K0830/001-1963-1964 00/000-S0288/001-1964-1965 00/000-S0308/001-1964-1965
Document Chambre	38K0830 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1964
Date d'envoi	23/06/1964
Auteur(s)	Mathieu, Jacques (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Remi, Bogaert (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Jozef, Feyaerts (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Sous-documents	002 26/02/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Discry (Auteur)   003 10/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Dewulf (Auteur)
Document Sénat	38S0288 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0308 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Roelants (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Dewulf, Maurice
Calendrier	16/02/1965   EN DISCUSSION 03/03/1965   EN DISCUSSION 03/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT