Document parlementaire 38K0829

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie. (Services publics - Anciens agents de la SNCB et de la RTT - Pensions établies sur base des traitements)

Fiche complète
18/06/1964
Documents principaux 00/000-K0829/001-1963-1964
Document Chambre   38K0829
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/06/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/1964
Date d'envoi 23/06/1964
Auteur(s) Lucien, Harmegnies (Auteur)
, Arthur, De Sweemer (Auteur)
, Léon, Hurez (Auteur)
, André, Cools (Auteur)
, Emile, Lacroix (Auteur)
, Marcel, Vanderhaegen (Auteur)
Sous-documents
002 23/03/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Harmegnies (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 09/03/1965   EN DISCUSSION
16/03/1965   EN DISCUSSION
23/03/1965   EN DISCUSSION
30/03/1965   EN DISCUSSION
06/04/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES