Document parlementaire 38K0828

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Exemption du paiement de la cotisation de solidarité)

Fiche complète
30/01/1964
Vote Chambre 25/06/1964
Vote Sénat 16/06/1964
Date de la loi 02/07/1964
Date moniteur 10/07/1964
Moniteur n° 135
Documents principaux 00/000-S0119/001-1963-1964
00/000-S0239/001-1963-1964
00/000-K0828/001-1963-1964
Document Sénat   38S0119
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/01/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Date de fin 16/06/1964
Document Sénat
Document suivant
  38S0239
RAPPORT
Date de dépôt 21/05/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gerard, Vandenberghe (Auteur)
Document Chambre   38K0828
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/06/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/06/1964
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 25/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 23/06/1964   EN DISCUSSION
23/06/1964   ADOPTE
Incident 23/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1964   EN DISCUSSION
25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/06/1964   EN DISCUSSION
16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES