Document parlementaire 38K0826

Projet de loi modifiant la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie. (Adaptation de la législation d'accès à la profession aux engagements internationaux conclus par la Belgique - Preuve des connaissances requises)

Fiche complète
16/06/1964
Vote Chambre 25/06/1964
Vote Sénat 30/06/1964
Date de la loi 08/07/1964
Date moniteur 23/07/1964
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-K0826/001-1963-1964
00/000-S0318/001-1963-1964
00/000-S0319/001-1963-1964
Document Chambre   38K0826
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/06/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/06/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1964
Sous-documents
002 23/06/1964 RAPPORT
Auteur(s) Goeman (Auteur)
 
Document Sénat   38S0318
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/06/1964
Document Sénat
Document suivant
  38S0319
RAPPORT
Date de dépôt 25/06/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Goeman, Emiel,Albert
Calendrier 23/06/1964   EN DISCUSSION
23/06/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1964   EN DISCUSSION
25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1964   EN DISCUSSION
30/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE