Document parlementaire 38K0822

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales des travailleurs salariés ainsi que l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales des travailleurs indépendants. (Stage à l'étranger - Formation complémentaire dans une université étrangère - Droit aux allocations familiales)

	Fiche complète
	08/06/1964
Documents principaux	00/000-K0822/001-1963-1964
Document Chambre	38K0822 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leopold, Verhenne (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Maria, Van Daele-Huys (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES