Document parlementaire 38K0821

Proposition de loi portant fixation des normes pour l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le placement de certaines catégories de jeunes handicapés. (Uniformité entre, d'une part, l'intervention financière des pouvoirs publics dans l'éducation des enfants handicapés et, d'autre part, les avantages accordés aux enfants fréquentant l'enseignement secondaire et supérieur)

	Fiche complète
	08/06/1964
Documents principaux	00/000-K0821/001-1963-1964
Document Chambre	38K0821 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leopold, Verhenne (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Maria, Van Daele-Huys (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | HANDICAPE