Document parlementaire 38K0819

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie. (Agents de l'Etat et des services publics - A carrière égale doit correspondre une pension égale, quelle que soit la date à laquelle cette pension prend cours)

	Fiche complète
	08/06/1964
Documents principaux	00/000-K0819/001-1963-1964
Document Chambre	38K0819 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1964
Date d'envoi	23/06/1964
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Camille, Decker (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 16/03/1965   EN DISCUSSION 23/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL DE L'ETAT