Document parlementaire 38K0817

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. (Fixation de la date d'entrée en vigueur de cette loi)

	Fiche complète
	08/06/1964
Documents principaux	00/000-K0817/001-1963-1964
Document Chambre	38K0817 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1964
Date d'envoi	16/06/1964
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | SECURITE SOCIALE