Document parlementaire 38K0816

Proposition de loi complétant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 qui porte interdiction des inscriptions sur la voie publique. (Le bourgmestre peut interdire l'apposition et le placement d'images indécentes - Moralité publique)

	Fiche complète
	08/06/1964
Documents principaux	00/000-K0816/001-1963-1964
Document Chambre	38K0816 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1964
Date d'envoi	16/06/1964
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Fernand
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS