Document parlementaire 38K0816

Proposition de loi complétant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 qui porte interdiction des inscriptions sur la voie publique. (Le bourgmestre peut interdire l'apposition et le placement d'images indécentes - Moralité publique)

Fiche complète
08/06/1964
Documents principaux 00/000-K0816/001-1963-1964
Document Chambre   38K0816
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/06/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1964
Date d'envoi 16/06/1964
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Antoine, Saintraint (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Antoon, Fimmers (Auteur)
, Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hermans, Fernand
Calendrier 03/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | BONNES MOEURS