Document parlementaire 38K0815

Projet de loi modifiant l'article 60² du Code des droits de timbre en ce qui concerne les titres étrangers et les certificats émis en Belgique en représentation de titres étrangers. (Timbrage gratuit de titres créés en remplacement de titres déjà timbrés)

Fiche complète
18/03/1964
Vote Chambre 25/06/1964
Vote Sénat 04/06/1964
Date de la loi 01/07/1964
Date moniteur 17/07/1964
Moniteur n° 140
Documents principaux 00/000-S0191/001-1963-1964
00/000-S0253/001-1963-1964
00/000-K0815/001-1963-1964
Document Sénat   38S0191
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/03/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
, Ernest, Adam (Auteur)
, Victor, Leemans (Auteur)
, Yves, Urbain (Auteur)
Date de fin 04/06/1964
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 27/05/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arnold, Godin (Auteur)
Document Chambre   38K0815
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/06/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/06/1964
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 25/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/06/1964   EN DISCUSSION
17/06/1964   ADOPTE
Incident 17/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/06/1964   EN DISCUSSION
25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/06/1964   EN DISCUSSION
04/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | CAPITAL | MARCHE FINANCIER