Document parlementaire 38K0811

Projet de loi portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu'elle a été révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958.

	Fiche complète
	02/06/1964
Vote Chambre	14/01/1965
Vote Sénat	18/03/1965
Date de la loi	27/04/1965
Date moniteur	12/08/1965
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0811/001-1963-1964 00/000-S0174/001-1964-1965
Document Chambre	38K0811 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/06/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/01/1965
Document Sénat	38S0174 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin	18/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE
Incident	23/12/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/01/1965   EN DISCUSSION 14/01/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/03/1965   EN DISCUSSION 18/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PROPRIETE INDUSTRIELLE