Document parlementaire 38K0810

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandais provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles le 6 janvier 1964.

	Fiche complète
	02/06/1964
Vote Chambre	25/06/1964
Vote Sénat	15/12/1964
Date de la loi	18/01/1965
Date moniteur	02/03/1965
Moniteur n°	42
Documents principaux	00/000-K0810/001-1963-1964 00/000-S0040/001-1964-1965
Document Chambre	38K0810 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/06/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1964
Document Sénat	38S0040 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin	15/12/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	17/06/1964   EN DISCUSSION 17/06/1964   ADOPTE
Incident	17/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1964   EN DISCUSSION 25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/12/1964   EN DISCUSSION 15/12/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | FINANCES | GUERRE | OBLIGATIONS