Document parlementaire 38K0807

Proposition de loi étendant l'application des dispositions de la loi du 27 juillet 1962 complétée par la loi du 7 avril 1964 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi, aux mêmes catégories de personnes agréées ou désignées pour exercer des fonctions dans d'autres pays en voie de développement au titre de la coopération technique. (Aide au développement - Bénéfice de la loi pour toutes les missions d'assistance technique accomplies dans un pays en voie de développement)

Fiche complète
02/06/1964
Vote Chambre 21/01/1965
Vote Sénat 25/03/1965
Date de la loi 14/04/1965
Date moniteur 17/06/1965
Moniteur n° 116
Documents principaux 00/000-K0807/001-1963-1964
00/000-S0085/001-1964-1965
00/000-S0221/001-1964-1965
00/000-S0249/001-1964-1965
Document Chambre   38K0807
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/06/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1964
Date d'envoi 16/06/1964
Auteur(s) Antoine, Saintraint (Auteur)
, Hilaire, Willot (Auteur)
, Auguste, Olislaeger (Auteur)
, Maurice, Dewulf (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
Date de fin 21/01/1965
Sous-documents
002 14/01/1965 RAPPORT
Auteur(s) Willot (Auteur)
 
Document Sénat   38S0085
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/01/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/03/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0221
RAPPORT
Date de dépôt 16/03/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0249
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/03/1965
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Rapporteur Willot, Hilaire
Calendrier 22/12/1964   EN DISCUSSION
22/12/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/01/1965   EN DISCUSSION
21/01/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/03/1965   EN DISCUSSION
25/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT | PERSONNEL | SECURITE SOCIALE