Document parlementaire 38K0806

Proposition de loi modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus, modifiée par la loi du 24 décembre 1963. (Déduction forfaitaire - Frais professionnels)

	Fiche complète
	02/06/1964
Documents principaux	00/000-K0806/001-1963-1964
Document Chambre	38K0806 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS