Document parlementaire 38K0803

Projet de loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Fusion de communes - Modification de leurs limites territoriales)

	Fiche complète
	27/05/1964
Vote Chambre	18/06/1964
Vote Sénat	25/06/1964
Date de la loi	02/07/1964
Date moniteur	11/07/1964
Moniteur n°	136
Documents principaux	00/000-K0803/001-1963-1964 00/000-S0290/001-1963-1964 00/000-S0297/001-1963-1964
Document Chambre	38K0803 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/05/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	2/60/9640
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1964
Sous-documents	002 10/06/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 11/06/1964 RAPPORT Auteur(s) Verroken (Auteur)   004 15/06/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur) Deconinck (Auteur) Mattheyssens (Auteur) Van der Elst (Auteur) Van Leemputten (Auteur) Wouters (Auteur)
Document Sénat	38S0290 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/06/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0297 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Verroken, Jan
Calendrier	10/06/1964   EN DISCUSSION 10/06/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 18/06/1964   EN DISCUSSION 18/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1964   EN DISCUSSION 25/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | TERRITOIRE