Document parlementaire 38K0802

Projet de loi abrogeant la loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasins. (… devenue sans objet suite à l'adoption de la loi du 10 juin 1952 (doc. 35K0087-1951-1952))

Fiche complète
25/05/1964
Vote Chambre 18/02/1965
Vote Sénat 18/03/1965
Date de la loi 25/03/1965
Date moniteur 05/05/1965
Moniteur n° 87
Documents principaux 00/000-K0802/001-1963-1964
00/000-S0160/001-1964-1965
Document Chambre   38K0802
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/05/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/06/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/02/1965
Sous-documents
002 11/02/1965 RAPPORT
Auteur(s) Verlackt-Gevaert (Auteur)
 
Document Sénat   38S0160
RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1965
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jeanne, Driessen (Auteur)
Date de fin 18/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Verlackt-Gevaert, Maria
Calendrier 03/02/1965   EN DISCUSSION
03/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/02/1965   EN DISCUSSION
18/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/03/1965   EN DISCUSSION
18/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE | TRAVAIL FEMININ