Document parlementaire 38K0801

Proposition de loi modifiant l'article 2-15 de la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse. (Déchéance du droit de conduire - Peines)

	Fiche complète
	21/05/1964
Documents principaux	00/000-K0801/001-1963-1964
Document Chambre	38K0801 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1964
Date d'envoi	23/06/1964
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | IVRESSE | DECHEANCE DES DROITS