Document parlementaire 38K0800

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Etendre aux déportés reconnus par leur statut, la majoration de 10 % prévue pour les réfractaires - Octroi de la pension à la veuve dont le mariage avec la victime a été contracté dans les 5 ans qui ont suivi la libération - Suppression pour les pensions d'ascendants de l'exigence que le revenu ne soit pas imposable à l'impôt complémentaire personnel)

	Fiche complète
	21/05/1964
Documents principaux	00/000-K0800/001-1963-1964
Document Chambre	38K0800 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Justin, Peeters (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Martin, Boutet (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | DEPORTES | MARIAGE