Document parlementaire 38K0799

Proposition de loi créant une rente en faveur des déportés pour le travail obligatoire et des réfractaires au travail obligatoire. (Rente viagère payable à l'âge de 55 ans - Période de déportation et période de réfractariat d'au moins 6 mois)

	Fiche complète
	21/05/1964
Documents principaux	00/000-K0799/001-1963-1964
Document Chambre	38K0799 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Justin, Peeters (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Martin, Boutet (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DEPORTES | PENSIONS DE REPARATION