Document parlementaire 38K0795

Projet de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948. (Ascendants des victimes du devoir militaire ou civique de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1940-1945)

	Fiche complète
	21/05/1964
Vote Chambre	25/06/1964
Vote Sénat	26/11/1964
Date de la loi	05/12/1964
Date moniteur	31/12/1964
Moniteur n°	252
Documents principaux	00/000-K0795/001-1963-1964 00/000-S0345/001-1963-1964
Document Chambre	38K0795 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/05/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/05/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1964
Document Sénat	38S0345 RAPPORT
Date de dépôt	03/11/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin	26/11/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	23/06/1964   EN DISCUSSION 23/06/1964   ADOPTE
Incident	23/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1964   EN DISCUSSION 25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/11/1964   EN DISCUSSION 26/11/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | FAMILLE