Document parlementaire 38K0793

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi du 30 juillet 1963 fixant le statut des représentants de commerce. (Licenciement - Indemnité d'éviction)

	Fiche complète
	20/05/1964
Documents principaux	00/000-K0793/001-1963-1964
Document Chambre	38K0793 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jozef, Posson (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | VOYAGEUR DE COMMERCE | AGENT COMMERCIAL