Document parlementaire 38K0792

Proposition de loi modifiant en ce qui concerne les réfractaires de la guerre 1940-1945, les lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Réfractaires au travail obligatoire et réfractaires à la Wehrmacht (Cantons de l'Est) - Invalides)

	Fiche complète
	06/05/1964
Documents principaux	00/000-K0792/001-1963-1964
Document Chambre	38K0792 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1964
Date d'envoi	20/05/1964
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | GUERRE | CANTONS DE L'EST