Document parlementaire 38K0791

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 tendant à accorder, sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, à créer une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front. (Déportés - Réfractaires au travail obligatoire - Réfractaires à la Wehrmacht (Cantons de l'Est) - Octroi d'une rente de déportation et de réfractariat)

	Fiche complète
	06/05/1964
Documents principaux	00/000-K0791/001-1963-1964
Document Chambre	38K0791 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1964
Date d'envoi	20/05/1964
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | CHEVRONS DE FRONT | GUERRE | CANTONS DE L'EST | MARIAGE | DEPORTES