Document parlementaire 38K0790
Proposition de loi accordant aux membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé, dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945, une valorisation des services militaires et patriotiques dans la carrière et le calcul du traitement. (Le temps de service militaire en qualité de milicien, le temps de mobilisation qui a précédé la campagne du 10 mai 1940, le temps de détention comme prisonnier de guerre ou prisonnier politique rentrent en compte pour la valorisation dans la carrière et le calcul du traitement)
| Fiche complète | |||||||||||||||||
| 06/05/1964 | |||||||||||||||||
| Documents principaux | 00/000-K0790/001-1963-1964 | ||||||||||||||||
| Document Chambre |
 38K0790
PROPOSITION DE LOI |
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Date de dépôt |
06/05/1964 | ||||||||||||||||
| Type de document |
05 PROPOSITION DE LOI | ||||||||||||||||
| Prise en considération |
02/06/1964 | ||||||||||||||||
| Date d'envoi |
02/06/1964 | ||||||||||||||||
| Auteur(s) |
Maurice, Jaminet (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Jean-Marie, Evrard (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) |
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| Sous-documents |
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| Date de caducité |
16/04/1965 |
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| COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||||||||||||
| Rapporteur
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Schyns, Guillaume |
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| Calendrier |
28/10/1964 EN DISCUSSION
04/11/1964 EN DISCUSSION 19/11/1964 EN DISCUSSION 17/12/1964 EN DISCUSSION 26/01/1965 EN DISCUSSION 28/01/1965 EN DISCUSSION 09/02/1965 EN DISCUSSION | ||||||||||||||||
| Incident |
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| Mots-clés libres | ENSEIGNEMENT | GUERRE | TRAITEMENTS | PERSONNEL |