Document parlementaire 38K0788

Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus. (Immunisation fiscale pour les pensionnés mineurs dont les revenus professionnels sont constitués exclusivement par des pensions)

	Fiche complète
	05/05/1964
Documents principaux	00/000-K0788/001-1963-1964
Document Chambre	38K0788 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1964
Date d'envoi	20/05/1964
Auteur(s)	Léon, Hurez (Auteur) , Roger, Toubeau (Auteur) , Ernest, Glinne (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Freddy, Terwagne (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/06/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSIONS | OUVRIERS MINEURS