Document parlementaire 38K0787

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés. (Permettre à la veuve apportant des preuves complémentaires d'activités professionnelles de son défunt mari, de faire revoir la pension ménage de ce dernier en fonction des éléments nouveaux)

Fiche complète
05/05/1964
Documents principaux 00/000-K0787/001-1963-1964
Document Chambre   38K0787
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/05/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/1964
Date d'envoi 20/05/1964
Auteur(s) Marcel, Demets (Auteur)
, Roger, Lamers (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
, Louis, Major (Auteur)
, Jules, Deconinck (Auteur)
, Henri, Castel (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | FAMILLE