Document parlementaire 38K0787

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés. (Permettre à la veuve apportant des preuves complémentaires d'activités professionnelles de son défunt mari, de faire revoir la pension ménage de ce dernier en fonction des éléments nouveaux)

	Fiche complète
	05/05/1964
Documents principaux	00/000-K0787/001-1963-1964
Document Chambre	38K0787 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1964
Date d'envoi	20/05/1964
Auteur(s)	Marcel, Demets (Auteur) , Roger, Lamers (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Henri, Castel (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | FAMILLE