Document parlementaire 38K0786

Proposition de loi complétant la loi du 13 février 1963 modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951 et les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961. (Transporteurs internationaux - Réduction de la taxe de circulation - Délai de réclamation allongé)

	Fiche complète
	05/05/1964
Documents principaux	00/000-K0786/001-1963-1964
Document Chambre	38K0786 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1964
Date d'envoi	20/05/1964
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES | TRANSPORT ROUTIER | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF