	Fiche complète
	04/05/1964
Vote Chambre	25/06/1964
Vote Sénat	30/06/1964
Date de la loi	10/07/1964
Date moniteur	24/07/1964
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0785/001-1963-1964 00/000-S0317/001-1963-1964
Document Chambre	38K0785 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/05/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/05/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1964
Document Sénat	38S0317 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	30/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	17/06/1964 EN DISCUSSION 17/06/1964 ADOPTE

Incident	17/06/1964 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1964 EN DISCUSSION 25/06/1964 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1964 EN DISCUSSION 30/06/1964 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL JUDICIAIRE \| JURY \| LISTES ELECTORALES