Document parlementaire 38K0784

Projet de loi modifiant la loi du 25 août 1891 portant révision du Titre du Code de commerce concernant les contrats de transport. (Transport par chemin de fer - Adaptation de la législation intérieure aux dispositions admises sur le plan international - Définition de l'obligation de transporter - Publication des tarifs - Application des tarifs et possibilité d'y apporter des dérogations particulières)

	Fiche complète
	29/04/1964
Vote Chambre	18/06/1964
Vote Sénat	30/06/1964
Date de la loi	03/07/1964
Date moniteur	24/07/1964
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0784/001-1963-1964 00/000-S0306/001-1963-1964
Document Chambre	38K0784 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/04/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/05/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1964
Sous-documents	002 12/06/1964 RAPPORT Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)   003 17/06/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Loos (Auteur)
Document Sénat	38S0306 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Block (Auteur)
Date de fin	30/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Van Herreweghe, Ivo
Calendrier	03/06/1964   EN DISCUSSION 09/06/1964   EN DISCUSSION 09/06/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1964   EN DISCUSSION 18/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1964   EN DISCUSSION 30/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE | CONTRATS | PRIX