Document parlementaire 38K0783

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie. (Porter le montant du capital de l'Institut à un milliard de francs et la limite des engagements à vingt milliards)

	Fiche complète
	24/04/1964
Vote Chambre	21/05/1964
Vote Sénat	24/06/1964
Date de la loi	06/07/1964
Date moniteur	14/07/1964
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-K0783/001-1963-1964 00/000-S0282/001-1963-1964
Document Chambre	38K0783 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/04/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/05/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/05/1964
Document Sénat	38S0282 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Adam (Auteur)
Date de fin	24/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	13/05/1964   EN DISCUSSION 13/05/1964   ADOPTE
Incident	13/05/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/05/1964   EN DISCUSSION 21/05/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1964   EN DISCUSSION 24/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | EPARGNE | FINANCES | LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE | OBLIGATIONS