Document parlementaire 38K0782

Projet de loi relatif à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (Copies ou extraits d'actes d'état civil et de déclarations de nationalité dressés par les agents diplomatiques et consulaires - Copies ou extraits des actes dressés au Congo et au Ruanda-Urundi avant l'accession à l'indépendance - Perception d'un droit (taxe))

Fiche complète
21/04/1964
Vote Chambre 28/04/1966
Vote Sénat 22/06/1966
Date de la loi 14/07/1966
Date moniteur 02/08/1966
Moniteur n° 147
Moniteur erratum 12/08/1966 155
Documents principaux 00/000-K0782/001-1963-1964
00/000-S0015/001-1964-1965
00/000-S0094/001-1965-1966
00/000-K0161/001-1965-1966
00/000-S0155/001-1965-1966
00/000-S0240/001-1965-1966
Document Chambre   38K0782
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/04/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/04/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/11/1964
Sous-documents
002 15/05/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
003 23/06/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
004 29/07/1964 RAPPORT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Document Sénat   38S0015
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/11/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/04/1966
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 02/02/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre   39K0161
FARDE
Date de dépôt 06/04/1966
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 06/04/1966
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 28/04/1966
Sous-documents
002 06/04/1966 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
003 21/04/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   39S0155
PROJET AMENDE
Date de dépôt 28/04/1966
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/06/1966
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Saintraint, Antoine
Calendrier 24/06/1964   EN DISCUSSION
24/06/1964   ADOPTE
20/04/1966   EN DISCUSSION
20/04/1966   ADOPTE
Incident 20/04/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/11/1964   EN DISCUSSION
19/11/1964   ADOPTE
28/04/1966   EN DISCUSSION
28/04/1966   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/04/1966   EN DISCUSSION
05/04/1966   AMENDE
21/06/1966   EN DISCUSSION
22/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | FINANCES | ETAT CIVIL | TAXES | ACTES DE L' ETAT CIVIL | AGENTS DIPLOMATIQUES