Document parlementaire 38K0774

Projet de loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi. (Victimes civiles des événements du Congo - Victimes passives - Dommages corporels)

Fiche complète

10/04/1964

Vote Chambre

21/05/1964

Vote Sénat

30/06/1964

Date de la loi

06/07/1964

Date moniteur

25/07/1964

Moniteur n°

144

Documents principaux

00/000-K0774/001-1963-1964
00/000-S0246/001-1963-1964
00/000-S0305/001-1963-1964

Document Chambre

38K0774
PROJET DE LOI

Date de dépôt

10/04/1964

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

21/04/1964

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

21/05/1964

Sous-documents

002	23/04/1964 AMENDEMENT
Auteur(s)	Saintraint (Auteur)

003	28/04/1964 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

004	06/05/1964 RAPPORT
Auteur(s)	De Mey (Auteur)

Document Sénat

38S0246
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

21/05/1964

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

30/06/1964

Document Sénat

Document suivant

38S0305
RAPPORT

Date de dépôt

24/06/1964

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Gisèle, Wibaut (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE

Rapporteur

De Mey, Omer

Calendrier

28/04/1964 EN DISCUSSION
28/04/1964 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

20/05/1964 EN DISCUSSION
21/05/1964 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

30/06/1964 EN DISCUSSION
30/06/1964 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres