Document parlementaire 38K0773

Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant l'Accord de commerce du 8 octobre 1960, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du Procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokyo le 30 avril 1963.

	Fiche complète
	08/04/1964
Vote Chambre	18/06/1964
Vote Sénat	30/06/1964
Date de la loi	28/09/1964
Date moniteur	04/11/1964
Moniteur n°	214
Documents principaux	00/000-K0773/001-1963-1964 00/000-S0310/001-1963-1964
Document Chambre	38K0773 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/04/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/04/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1964
Document Sénat	38S0310 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	30/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	03/06/1964   EN DISCUSSION 03/06/1964   ADOPTE
Incident	03/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 18/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1964   EN DISCUSSION 30/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE | COMMERCE EXTERIEUR