Document parlementaire 38K0770

Proposition de loi portant réforme des commissions d'assistance publique. (Tâches réparties en deux grandes catégories : l'assistance sociale et la gestion hospitalière - Assistance sociale confiée aux communes - Gestion des maisons de retraite, des homes pour enfants et dispensation des secours aux personnes en état de besoin - Indigents - Tutelle des enfants - Enfants trouvés, abandonnés ou orphelins pauvres - Hôpitaux publics autonomes gérés à l'échelon régional - Directions provinciales de la santé)

	Fiche complète
	24/03/1964
Documents principaux	00/000-K0770/001-1963-1964
Document Chambre	38K0770 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Jacques, De Staercke (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CAP | HOPITAUX | COMMUNES | MAISON DE REPOS | INDIGENCE | ENFANCE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | TUTELLE | ORPHELINS