Document parlementaire 38K0769

Proposition de loi augmentant le nombre de magistrats du tribunal de première instance de Turnhout.

	Fiche complète
	24/03/1964
Documents principaux	00/000-K0769/001-1963-1964
Document Chambre	38K0769 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1965
Date d'envoi	16/02/1965
Auteur(s)	Francis, Tanghe (Auteur) , Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Kamiel, Berghmans (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Julius, Mertens (Auteur) , Petrus, Van Heupen (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE