Document parlementaire 38K0767

Proposition de loi modifiant l'article 3 des lois coordonnées sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Frais occasionnés - Intervention de la compagnie d'assurances - Différence supportée par la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail - Sécurité sociale)

	Fiche complète
	19/03/1964
Documents principaux	00/000-K0767/001-1963-1964
Document Chambre	38K0767 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1964
Date d'envoi	05/05/1964
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , August, De Winter (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | CAISSE D'ASSURANCES | ASSURANCES