	Fiche complète
	21/01/1964
Vote Chambre	18/06/1964
Vote Sénat	18/03/1964
Date de la loi	25/06/1964
Date moniteur	27/06/1964
Moniteur n°	126
Documents principaux	00/000-S0097/001-1963-1964 00/000-S0167/001-1963-1964 00/000-K0765/001-1963-1964
Document Sénat	38S0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/01/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1964
Document Sénat Document suivant	38S0167 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Document Chambre	38K0765 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/03/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/03/1964
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	03/06/1964 EN DISCUSSION 03/06/1964 ADOPTE

Incident	03/06/1964 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964 EN DISCUSSION 18/06/1964 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/03/1964 EN DISCUSSION 18/03/1964 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR DE CASSATION \| MAGISTRATS \| PERSONNEL JUDICIAIRE