Document parlementaire 38K0759

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci. (Personnel d'Afrique - Allocations familiales - Régime et montant fixés par les dispositions légales belges)

	Fiche complète
	18/03/1964
Vote Chambre	21/05/1964
Vote Sénat	24/06/1964
Date de la loi	21/09/1964
Date moniteur	04/11/1964
Moniteur n°	214
Documents principaux	00/000-K0759/001-1963-1964 00/000-S0245/001-1963-1964 00/000-S0285/001-1963-1964
Document Chambre	38K0759 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1964
Date d'envoi	24/03/1964
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Jean, Lenoir (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur)
Date de fin	21/05/1964
Sous-documents	002 13/05/1964 RAPPORT Auteur(s) Willot (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	38K0747
Document Sénat	38S0245 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/05/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0285 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Rapporteur	Willot, Hilaire
Calendrier	05/05/1964   EN DISCUSSION 05/05/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1964   EN DISCUSSION 21/05/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1964   EN DISCUSSION 24/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PERSONNEL D'AFRIQUE | ALLOCATIONS FAMILIALES