Document parlementaire 38K0754

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse. (Accès aux maisons de jeu, aux cynodromes, aux établissements dans lesquels des serveuses consomment habituellement avec la clientèle, aux enceintes réservées aux paris dans les hippodromes - Accès aux salles de danses - Age minimum - Autorisation - Extension de la compétence du juge de la jeunesse à tous les mineurs)

	Fiche complète
	17/03/1964
Documents principaux	00/000-K0754/001-1963-1964
Document Chambre	38K0754 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1964
Date d'envoi	02/06/1964
Auteur(s)	Ferdinand, Boey (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | JEUX ET PARIS | ALCOOL | MOEURS