Document parlementaire 38K0752

Proposition de loi augmentant le nombre de magistrats au tribunal de première instance de Bruges.

	Fiche complète
	17/03/1964
Documents principaux	00/000-K0752/001-1963-1964
Document Chambre	38K0752 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1964
Date d'envoi	22/12/1964
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE