Document parlementaire 38K0751

Proposition de loi modifiant les lois électorales afin d'accorder le droit de vote à 18 ans. (… pour les élections législatives, provinciales et communales)

	Fiche complète
	17/03/1964
Documents principaux	00/000-K0751/001-1963-1964
Document Chambre	38K0751 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS | ELECTION PARLEMENTAIRE | ELECTIONS COMMUNALES | ELECTIONS PROVINCIALES