Document parlementaire 38K0750

Proposition de loi complétant l'article 190 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Rang et préséance - Premiers substituts du procureur du Roi)

	Fiche complète
	17/03/1964
Documents principaux	00/000-K0750/001-1963-1964
Document Chambre	38K0750 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1964
Date d'envoi	05/05/1964
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Lodewijk, Moyersoen (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE