Document parlementaire 38K0747

Proposition de loi tendant à compléter l'article 66 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (Personnel d'Afrique - Remboursement des soins de santé - Législation métropolitaine plus avantageuse que la législation belge de droit colonial - Alignement des deux régimes)

	Fiche complète
	12/03/1964
Documents principaux	00/000-K0747/001-1963-1964
Document Chambre	38K0747 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1964
Date d'envoi	17/03/1964
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Albert, Servais (Auteur)
Sous-documents	002 13/05/1964 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Willot (Auteur) Voir Doc. 759/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	38K0759
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Rapporteur	Willot, Hilaire
Calendrier	05/05/1964   EN DISCUSSION 05/05/1964   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/05/1964   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PERSONNEL D'AFRIQUE