Document parlementaire 38K0746

Proposition de loi réglementant certaines ventes à prix réduit au consommateur. (Concurrence déloyale - Chances égales pour tous les distributeurs - Protection du consommateur - "Bradage" - Ventes à perte - Ventes en liquidation - Ventes en solde)

	Fiche complète
	10/03/1964
Documents principaux	00/000-K0746/001-1963-1964
Document Chambre	38K0746 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1964
Date d'envoi	24/11/1964
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | CONCURRENCE DELOYALE | VENTE | PRIX | PROTECTION DU CONSOMMATEUR