Document parlementaire 38K0746

Proposition de loi réglementant certaines ventes à prix réduit au consommateur. (Concurrence déloyale - Chances égales pour tous les distributeurs - Protection du consommateur - "Bradage" - Ventes à perte - Ventes en liquidation - Ventes en solde)

Fiche complète
10/03/1964
Documents principaux 00/000-K0746/001-1963-1964
Document Chambre   38K0746
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/03/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1964
Date d'envoi 24/11/1964
Auteur(s) Willy, De Clercq (Auteur)
, August, De Winter (Auteur)
, Fernand, Van Doorne (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | CONCURRENCE DELOYALE | VENTE | PRIX | PROTECTION DU CONSOMMATEUR